PSD2

La dernière partie de la loi européenne relative au paiement PSD2 (Payment Services Directive) est en vigueur en Belgique depuis le 14 septembre 2019. Cette loi est applicable aux transactions financières des consommateurs, entreprises, banques et institutions financières et prévoit que vous pourrez en tant que client donner accès aux entreprises autorisées à votre compte à vue. Elles pourront par exemple obtenir des informations sur vos comptes, initier un paiement ou consulter le solde de votre compte. Notez que le client décidera toujours seul de donner oui ou non l’accès à ses comptes et à quelles entreprises il la donne. 

A travers la PSD2, l'Union européenne veut:

• promouvoir la concurrence sur le marché européen des paiements;
• faciliter les innovations dans les transactions de paiement;
• mieux protéger les consommateurs;
• accroître la sécurité des paiements;
• contribuer à un marché unique européen des paiements.

Il existe trois services pour lesquels vous pouvez donner accès à votre compte à vue à une entreprise autorisée:

1. Service d'information sur le compte: une entreprise peut demander le solde et/ou les transactions de votre compte.
2. Service d'initiation de paiement: une entreprise peut effectuer un paiement directement à partir de votre compte à vue.
3. Confirmation du montant disponible: une entreprise peut vérifier si vous avez un solde suffisant.

Vous pouvez décider de donner accès à votre compte à vue à des entreprises autorisées, par exemple pour récupérer des informations sur votre compte, effectuer un paiement ou vérifier si un montant est disponible.  Si vous ne fournissez pas l'accès, tout reste tel quel. Si vous fournissez un accès, vous pouvez le révoquer à tout moment.

Bien entendu, vous pouvez décider vous-même si et à quelles entreprises vous souhaitez accorder l'accès et à quelles fins.

Pour l'instant, Rabobank.be n'offrira pas ces services elle-même. Bien entendu, nous examinerons toutes les opportunités commerciales qui se présentent et nous n'excluons pas la possibilité d'offrir ces services à l'avenir.

Seuls les développeurs ont momentanément accès à  une interface de programmation PSD2 (API). Le logiciel actuel offre une documentation qui permet de développer un logiciel qui donnera accès aux comptes, aux transactions de paiements et à la consultation du solde en accord avec la législation PSD2.

Informations pour les développeurs:

• Sur nos API's: Getting Started Guide, Implementation Guide Guidelines et Changelog
• Rabobank.be PSD2 TEST API Platform
• Rabobank.be PSD2 PRODUCTIE API Platform

Affiliez-vous d’abord à l’entreprise ou à la banque offrant ces services de paiement. L’entreprise ou l’autre banque sont obligées de vous informer clairement sur:

• les services qu’elles offrent;
• les informations qu’elles demanderont à Rabobank.be;
• ce qu’elles feront des informations obtenues.

Après que vous leur aurez donné votre accord, vous arriverez sur une page internet sécurisée Rabobank.be. Vous pouvez y relire encore une fois ce que l’entreprise ou l’autre banque demande précisément. Ensuite, vous signez avec votre digipass Rabobank.be.

Si vous décidez de partager vos informations de paiement avec une entreprise, nous vérifions d'abord si l'entreprise possède une autorisation.  Est-ce bien le cas? Nous nous assurerons ensuite que les données de paiement sont mises à la disposition de l'entreprise ou que votre paiement est effectué.

A cette fin vous devez contacter la contrepartie. Donner accès à votre compte à vue est une chose à laquelle vous devez faire particulièrement attention. Avant de donner l'autorisation à une entreprise, assurez-vous de bien la connaître. Et attendez-vous en effet la demande d'autorisation, par exemple parce que vous avez pris un accord à cet effet? Contrôlez, lorsqu'une demande d'autorisation d'effectuer un paiement est faite, si le montant et la désignation correspondent. 
Méfiez-vous des e-mails d'hameçonnage (phishing), des criminels pouvant détourner ce dernier à des fins de tentative de fraude.

L’entreprise avec laquelle vous partagez des données de paiement est responsable de la fourniture de ses propres services et doit s'assurer que ses services sont conformes à la législation et à la réglementation. Vérifiez ce que l'entreprise dit sur ce qu'elle fait avec vos données de transaction ou votre solde. 

Si vous donnez votre consentement, les données partagées resteront en possession de l'entreprise. Vous n'avez pas confiance ? Ne donnez pas l'autorisation à l'entreprise. Vous n'êtes jamais obligé de le faire. Si vous avez déjà donné l'autorisation à une entreprise, vous pouvez la révoquer à tout moment.

Oui, c'est possible. Supposons que vous transférez de l'argent à quelqu'un d'autre. Et la personne à qui vous transférez de l'argent a donné à une entreprise accès à ses crédits et débits. Votre transfert sera alors visible auprès de cette entreprise comme un paiement entrant. Votre nom, votre numéro de compte, votre description et le montant que vous avez transféré peuvent être affichés. Bien entendu , en Belgique, la législation relative au Règlement général sur la protection des données s'applique, à toute personne qui traite des données personnelles.

Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. Vous devez le faire auprès de celui ou celle à qui vous avez donné votre consentement.

La Commission européenne a publié une brochure sur les droits des consommateurs.