FATCA

La FATCA, acronyme de Foreign Account Tax Compliance Act, a été promulguée par le législateur américain dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Cette loi américaine identifie les personnes qui ont des obligations fiscales à l'égard des États-Unis. Elle a pour but de les inviter à introduire une déclaration d'impôt correcte auprès de l'International Revenue Service, le service fiscal américain.

L'accord conclu notamment avec la Belgique impose aux institutions financières de vérifier si leur client a des obligations fiscales aux États-Unis. Le cas échéant, elles sont tenues de le signaler aux autorités fiscales belges, qui en informeront ensuite le fisc américain.

Conformément à la transposition de FATCA dans le droit belge fin 2015, la loi oblige les banques belges à vérifier si leur client a une obligation fiscale aux États-Unis. Le but final est que les personnes US introduisent une déclaration fiscale correcte aux services d’imposition américains (IRS).

Il incombe à chaque banque, en vertu de cette législation, de vérifier auprès de ses clients si ils présentent certains ‘US indicia’ (caractéristiques) susceptibles d'indiquer l'existence d'obligations fiscales aux États-Unis.

Les données des dites ‘US Persons’ (entre-autres les données de comptes) doivent être transmises à l'administration fiscale belge, qui les communique ensuite au fisc américain (IRS).

Le fait que vous puissiez, en tant que personne physique, être considérée comme une ‘US person’ dépend de certains critères.

Vous êtes une ‘US Person’ dès que vous répondez à l'un des critères suivants:

  • Vous résidez aux États-Unis (y compris sur les territoires américains de Puerto Rico, de Guam et des Îles vierges américaines).
  • Vous êtes un(e) citoyen(ne) américain(e).
  • Vous avez ou avez eu une US Green Card. Pour plus d'informations à ce sujet, surfez sur www.irs.gov.
  • Vous avez passé au moins 183 jours aux États-Unis cette année et les deux années précédentes – dont au moins 31 jours durant l'année en cours. Les jours sont comptabilisés comme suit:
    • Tous les jours de l'année en cours,
    • 1/3 des jours de l'année précédente,
    • 1/6 des jours de l'année antérieure.

Vous êtes considéré(e) comme un(e) citoyen(ne) américain(e), si vous répondez à l'un des critères suivants:

  • Vous êtes né(e) aux États-Unis (y compris sur les territoires américains de Puerto Rico, de Guam, et des Îles vierges américaines);
  • Vous avez été naturalisé(e) citoyen(ne) américain(e);
  • Un de vos parents est un citoyen américain;

D'autres critères peuvent indiquer le fait d'être une 'US person', comme un numéro de téléphone américain.

Vous trouverez de plus amples informations concernant ces conditions sur www.irs.gov.

S’il existe des éléments laissant supposer que vous êtes une ‘US Person’ en tant que personne physique ou que des parties prenantes de votre organisation sont des ‘US Persons’, nous vous en informons immédiatement et vous demandons de compléter le formulaire W-9. Vous nous communiquez votre ‘numéro NIF (Numéro d'indification fiscale - TIN en anglais) à l'aide de ce formulaire.

Nous transmettons ces informations à l'administration fiscale belge, qui les communique ensuite au service fiscal américain (IRS). En cas de refus de nous communiquer vos données, nous pouvons exiger que vos comptes soient clôturés.

Si vous estimez que ces éléments sont inexacts

Vous pouvez les réfuter en introduisant une déclaration (étayée par des documents probants). Par exemple, si vous êtes né aux États-Unis, (y compris les territoires de Puerto Rico, de Guam, des Îles vierges américaines), vous pouvez nous transmettre un ‘Certificate of Loss of Nationality of the United States’ pour prouver que vous n'êtes plus un(e) citoyen(ne) américain(e).

Etre considéré, en tant que personne morale, comme US person, dépend des critères suivants:

  • Le pays de constitution où d’emplacement de la personne morale est aux Etats-Unis
  • L’adresse actuelle de la personne morale se situe aux Etats-Unis.
  • La personne morale est une ‘entité non financière passive’ avec un ou plusieurs ayants-droit qui sont des 'US person'.

Une ‘entité non financière passive’ est une personne morale (pas un établissement financier) qui a obtenu plus de 50% de ses revenus bruts de revenus passifs au titre de l’année civile précédente ou d’une autre période comptable de référence adéquate et dont plus de 50% des actifs détenus au cours de l’année civile précédente ou d’une autre période comptable de référence adéquate sont des actifs qui produisent des revenus passifs ou qui sont détenus pour obtenir des revenus passifs. Si non, vous êtes une ‘entité non financière active’.

Les revenus suivants peuvent être considérés comme des revenus passifs:

  • dividendes et intérêts,
  • loyers et royalties,
  • montants reçus de contrats d’assurance.

Ne peut par exemple pas être considérée comme une 'entité non financière passive' mais comme une ‘entité non financière passive’: une boutique qui vend des vêtements et qui n’a pas d’autres revenus que les revenus de cette activité.

Peut être considérée comme une 'entité non financière passive': une société immobilière qui dispose d’un vaste portefeuille d’investissement et qui obtient plus de revenus de placements financiers que de son activité professionnelle.

S’il y a des indices selon lesquels vous êtes, en tant que personne morale, une ‘US person’, nous vous en informerons immédiatement et vous demanderons de remplir un formulaire d’autocertification. Grâce à ce formulaire, vous confirmez le statut FATCA de la personne morale et vous confirmez – si la personne morale est qualifiée d’entité non financière passive - que les bénéficiaires effectifs de la personne morale comprennent des personnes physiques qui peuvent être considérées comme des ‘US persons’.

Nous communiquerons ces informations à l’administration fiscale belge, qui en fera ensuite part au service fiscal américain (l'IRS). Si vous refusez de nous transmettre vos données, nous pouvons exiger que vos comptes soient clôturés.

Vous estimez que les indices sont erronés?

Vous pouvez les réfuter en remettant le formulaire W8 Ben-E (avec documents justificatifs) à la banque.

Les banques – donc également Rabobank.be – doivent communiquer des informations concernant les clients considérés comme des ‘US Persons’ à l'administration fiscale belge, qui les transmet ensuite au fisc américain (IRS). Il s'agit concrètement:

La fourniture d’informations est non seulement requise pour les titulaires de comptes directs, mais aussi pour les propriétaires américains de comptes, tels que des ‘US persons’ qui détiennent au moins 25% du patrimoine d’une ‘entité non financière passive’.

Concrètement il s'agit:

  • du nom, de l'adresse et du NIF (Numéro d'indification fiscale - TIN en anglais),
  • du numéro de compte chez Rabobank.be,
  • du montant total figurant sur le compte au 31 décembre de chaque année civile, et ce à partir du 31 décembre 2014,
  • des paiements:
    • des intérêts bruts, dividendes ou autres revenus payés sur les avoirs (depuis 2015);
    • du total des produits de la vente ou du paiement des avoirs sur le compte (à partir de 2016).
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