Le Common Report Standard, en abrégé CRS, est une norme internationale pour l’échange automatique des données financières. Elle a été développée par l’Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE). Le CRS s’inscrit dans une approche internationale de l’évasion fiscale. Les pays participants, qui sont environ 90, parmi lesquels la Belgique, sont ainsi tenus d’échanger systématiquement des données sur les comptes et les revenus. La conséquence? Plus de transparence fiscale dans la lutte contre l’évasion fiscale transfrontalière.
Les clients existants sont tenus d’informer Rabobank.be s’ils possèdent encore une ou plusieurs autres résidences fiscales en dehors de la Belgique. Ils le font, le cas échéant, au moyen d’un formulaire d’autocertification. Les clients sont responsables du remplissage du formulaire d'autocertification et sont tenus d'informer Rabobank.be dans les 30 jours en cas de modifications ultérieures.
Si vous ouvrez un nouveau compte, nous vous demanderons désormais de déclarer dans quel(s) pays vous êtes contribuable (où vous possédez une ou des résidences fiscales).
Pour pouvoir devenir client de Rabobank.be, votre résidence fiscale doit de toute façon se situer en Belgique. Êtes-vous en outre aussi contribuable dans d’autres pays? Ajoutez la résidence fiscale de ce pays ou de ces autres pays. Indiquez ensuite pour chaque résidence fiscale le numéro d’identification fiscal (NIF) pour le pays concerné.
Conformément au Common Reporting Standard (la norme OCDE), transposée en législation belge fin 2015, Rabobank.be est tenue d’identifier ses clients, qui sont contribuables à l'étranger et/ou dont les bénéficiaires effectifs sont contribuables à l'étranger, de vérifier dans quel(s) pays ils sont contribuables et d’en rendre compte au fisc belge avec certaines données.
Rabobank.be devra dès lors transmettre les données suivantes:
Rabobank.be transmet ces données au fisc belge. À son tour, celui-ci communique les données à l’administration fiscale du pays ou des pays où le titulaire du compte est résident fiscal.
Chaque banque est tenue par la législation belge (en vigueur depuis 1/1/2016) de vérifier auprès de ses clients s’ils disposent de certains ‘indices CRS’ (ou caractéristiques) qui pourraient indiquer certaines obligations fiscales dans un ou plusieurs pays participants. Le cas échéant, la banque est tenue de communiquer des données à l’administration fiscale belge qui les transmet, à son tour, aux autorités fiscales d'un ou de plusieurs pays participants.
L’échange automatique de données se fera en premier lieu si vous possédez votre résidence fiscale dans un pays qui participe au CRS.
Le pays de la résidence fiscale est le pays où vous payez ou devriez payez des impôts en fonction de votre domicile ou lieu de résidence conformément aux lois en vigueur dans ce pays (en ce compris les conventions fiscales). Pour pouvoir ouvrir un compte auprès de Rabobank.be, vous devez avoir votre résidence fiscale en Belgique, mais il est toutefois possible que vous disposiez de plusieurs résidences fiscales. Si vous possédez aussi une résidence fiscale en dehors de la Belgique, communiquez également à la banque votre Numéro d’identification fiscal (NIF). Ce numéro diffère d’un pays à l’autre. Il s’agit d’un numéro d’identification qui est utilisé dans le pays de la résidence fiscale pour identifier les contribuables (p. ex. en Belgique, le NIF correspond au numéro de registre national pour les personnes physiques).
En outre, il existe aussi un certain nombre d’autres critères qui peuvent indiquer que vous possédez votre résidence fiscale en dehors de la Belgique, comme un numéro de téléphone dans un pays participant.
S’il y a des indices que vous possédez, en tant que personne physique, une résidence fiscale en dehors de la Belgique, nous vous en informerons directement et vous demanderons de remplir le formulaire d’autocertification.
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