CRS

Le Common Report Standard, en abrégé CRS, est une norme internationale pour l’échange automatique des données financières. Elle a été développée par l’Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE). Le CRS s’inscrit dans une approche internationale de l’évasion fiscale. Les pays participants, qui sont environ 90, parmi lesquels la Belgique, sont ainsi tenus d’échanger systématiquement des données sur les comptes et les revenus. La conséquence? Plus de transparence fiscale dans la lutte contre l’évasion fiscale transfrontalière.

Les clients existants sont tenus d’informer Rabobank.be s’ils possèdent encore une ou plusieurs autres résidences fiscales en dehors de la Belgique. Ils le font, le cas échéant, au moyen d’un formulaire d’autocertification. Les clients sont responsables du remplissage du formulaire d'autocertification et sont tenus d'informer Rabobank.be dans les 30 jours en cas de modifications ultérieures.

Si vous ouvrez un nouveau compte, nous vous demanderons désormais de déclarer dans quel(s) pays vous êtes contribuable (où vous possédez une ou des résidences fiscales).

Pour pouvoir devenir client de Rabobank.be, votre résidence fiscale doit de toute façon se situer en Belgique. Êtes-vous en outre aussi contribuable dans d’autres pays? Ajoutez la résidence fiscale de ce pays ou de ces autres pays. Indiquez ensuite pour chaque résidence fiscale le numéro d’identification fiscal (NIF) pour le pays concerné.

Conformément à la nouvelle norme OCDE, transposée en législation belge fin 2015, Rabobank.be est, depuis 2016, tenue d’identifier ses clients, qui sont contribuables à l'étranger et/ou dont les bénéficiaires effectifs sont contribuables à l'étranger, de vérifier dans quel(s) pays ils sont contribuables et d’en rendre compte au fisc belge à partir de 2017.

Rabobank.be devra dès lors transmettre les données suivantes:

• Vos données d'identification ou celles des bénéficiaires effectifs de votre association ou société (UBO), ainsi que la résidence fiscale/le siège social à l'étranger (si ce pays tombe sous le coup du régime CRS);
• Les numéros de compte de vos comptes à vue, comptes d'épargne, comptes à terme, comptes-titres ainsi que des assurances épargne dont vous êtes ou étiez titulaire ou cotitulaire;
• Les soldes de ces comptes, les revenus bruts (dividendes, intérêts...) et recettes brutes (produits de ventes, titres à échéance…).

Rabobank.be transmet ces données au fisc belge. À son tour, celui-ci communique les données à l’administration fiscale du pays ou des pays où le titulaire du compte est résident fiscal.

Les informations sont échangées aussi bien pour les clients particuliers que pour les entités juridiques (personnes morales).

Chaque banque est tenue par la législation belge (en vigueur depuis 1/1/2016) de vérifier auprès de ses clients s’ils disposent de certains ‘indices CRS’ (ou caractéristiques) qui pourraient indiquer certaines obligations fiscales dans un ou plusieurs pays participants. Le cas échéant, la banque est tenue de communiquer des données à l’administration fiscale belge qui les transmet, à son tour, aux autorités fiscales d'un ou de plusieurs pays participants.

L’échange automatique de données se fera en premier lieu si vous possédez votre résidence fiscale dans un pays qui participe au CRS.

Le pays de la résidence fiscale est le pays où vous payez ou devriez payez des impôts en fonction de votre domicile ou lieu de résidence conformément aux lois en vigueur dans ce pays (en ce compris les conventions fiscales). Pour pouvoir ouvrir un compte auprès de Rabobank.be, vous devez avoir votre résidence fiscale en Belgique, mais il est toutefois possible que vous disposiez de plusieurs résidences fiscales. Si vous possédez aussi une résidence fiscale en dehors de la Belgique, communiquez également à la banque votre Numéro d’identification fiscal (NIF). Ce numéro diffère d’un pays à l’autre. Il s’agit d’un numéro d’identification qui est utilisé dans le pays de la résidence fiscale pour identifier les contribuables (p. ex. en Belgique, le NIF correspond au numéro de registre national pour les personnes physiques).

En outre, il existe aussi un certain nombre d’autres critères qui peuvent indiquer que vous possédez votre résidence fiscale en dehors de la Belgique, comme un numéro de téléphone dans un pays participant.

S’il y a des indices que vous possédez, en tant que personne physique, une résidence fiscale en dehors de la Belgique, nous vous en informerons directement et vous demanderons de remplir le formulaire d’autocertification.

Le fait que vous puissiez, en tant que personne morale, être considéré comme rapportable pour le CRS dépend d’un des critères suivants :

• Le pays de constitution ou d’établissement de la personne morale est un pays participant.
• L’adresse actuelle de la personne morale se trouve dans un état participant.
• La personne morale est une ‘entité non financière passive’ avec un ou plusieurs bénéficiaires effectifs qui possèdent une résidence fiscale dans un pays participant.

Une ‘entité non financière passive’ est une personne morale (pas un établissement financier) qui a obtenu plus de 50% de ses revenus bruts de revenus passifs au titre de l’année civile précédente ou d’une autre période comptable de référence adéquate et dont plus de 50% des actifs détenus au cours de l’année civile précédente ou d’une autre période comptable de référence adéquate sont des actifs qui produisent des revenus passifs ou qui sont détenus pour obtenir des revenus passifs. Si non, vous êtes une ‘entité non financière active’.

Les revenus suivants peuvent être considérés comme des revenus passifs:

• dividendes et intérêts;
• loyers et royalties;
• montants perçus de contrats d’assurance.

Ne peut par exemple pas être considérée comme une ‘entité non financière passive’, mais comme une ‘entité non financière active’ : une boutique qui vend des vêtements et qui n’a pas d’autres revenus que les revenus de cette activité.

Peut être considérée comme une 'entité non financière passive': une société immobilière qui dispose d’un vaste portefeuille d’investissement et qui obtient plus de revenus de placements financiers que de son activité professionnelle.

Pour de plus amples informations sur la définition d’'entité non financière passive' et d’autres définitions CRS, nous vous renvoyons au guide d’utilisation séparé

S’il y a des indices que les données de la personne morale sont rapportable au fisc belge, nous vous en informerons immédiatement et vous demanderons de remplir un formulaire d’autocertification. Grâce à ce formulaire, vous confirmez le statut de la personne morale et vous devez – si la personne morale est qualifiée d’entité non financière passive - mentionner le domicile fiscale des bénéficiaires effectifs de la personne morale.

Si la personne morale est une ‘entité non financière active’, elle sera rapportable au fisc à condition de posséder un ‘domicile fiscale’ dans un pays participant en dehors de la Belgique.

Si vous refusez de nous transmettre vos données via le formulaire d’autocertification, nous pouvons exiger que vos comptes soient clôturés.