Actualisation des données des clients professionnels

La législation et la réglementation qui sont toujours plus sévères nous obligent à contacter nos clients à intervalles réguliers afin de vérifier si toutes les informations à votre sujet dont nous disposons sont effectivement encore à jour.
De la sorte, la loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme oblige les banques à identifier les Bénéficiaires effectifs de leurs clients. Comme ces informations sont sujettes à modifications, nous devons nous assurer que ces informations sont toujours à jour dans nos fichiers.<br>La loi relative à l’échange automatique d’informations aux autorités fiscales belges oblige en outre les institutions financières belges à demander des informations supplémentaires à leurs clients en vue de leur catégorisation (par exemple ENF active ou passive). Cette catégorisation est requise pour effectuer, le cas échéant, un reporting correct aux autorités fiscales belges qui doivent transmettre pour leur part ces informations aux autorités fiscales locales.

Dans un premier temps, nous nous adressons surtout aux sociétés et associations. Dans une phase ultérieure, nous serons également contraints de vérifier les données de nos clients privés.

Toutes les informations que vous nous communiquez sont traitées en toute confidentialité au sein de la banque. Nous les enregistrons dans nos systèmes sécurisés.

Elles ne font l'objet d'aucune autre manipulation. Il va de soi que nous n'utiliserons jamais ces informations à des fins commerciales.

Malheureusement, dans ce cas, nous serons dans l'obligation de mettre fin à notre relation avec votre société ou association et de clôturer votre/vos compte(s) selon l’article 33 §1 de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la limitation de l’utilisation des espèces.

Les Bénéficiaires effectifs d'une société sont:

  • la/les personne(s) physique(s) qui, en dernier ressort, possède(nt) ou contrôle(nt), directement ou indirectement, au moins 25 % des actions ou des droits de vote de la société;

Pour les autres constructions juridiques avec personnalité juridique, comme une ASBL ou une fondation:

  • les personnes physiques qui exercent un contrôle de fait et prennent les décisions administratives, autrement dit les administrateurs de l'ASBL;
  • les personnes physiques qui exercent un contrôle sur au moins 25 % des biens de la personne morale ou de la construction juridique.

Pour les constructions juridiques dénuées de personnalité juridique comme une Association de fait:

  • les personnes qui, sans être habilitées à représenter le client dans ses relations avec la banque, ont le pouvoir d'influer notablement sur sa gestion.

Important
Un Bénéficiaire effectif (UBO) est toujours une personne physique. Si l'un des Bénéficiaires effectifs d'une société ou d'une association est lui-même une société ou une association, il convient d'identifier les personnes physiques qui sont les actionnaires finaux et les décideurs de cette société ou association.

Entité financière (FE):

Sont considérés comme des entités financières:

  • Établissements gérant des dépôts de titres;
  • Établissements de dépôt;
  • Entités d’investissement;
  • Organismes d’assurance particuliers.

Entité non financière (ENF):

  1. Entité non financière passive (ENF passive):
    Toute ENF:
    • qui n'est pas une ENF active, ou
    • qui est une entité d’investissement, c’est-à-dire une entité dont les revenus bruts proviennent principalement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’actifs financiers, si l’entité est gérée par une autre entité qui est une institution financière.
  2. Entité non financière active (ENF active):
    • L’ENF active en raison des revenus et des actifs:
      Moins de 50% des revenus bruts de l’ENF au titre de l’année civile précédente ou d’une autre période comptable de référence adéquate sont des revenus passifs et moins de 50% des actifs détenus par l’ENF au cours de l’année civile précédente ou d’une autre période comptable de référence adéquate sont des actifs qui produisent ou sont détenus pour obtenir des revenus passifs. Les revenus suivants peuvent être considérés comme des revenus passifs:
      • dividendes
      • intérêts
      • loyers et royalties
      • montants reçus de contrats d'assurance.
    • L’ENF active en raison d’autres critères:
      1. les actions de l’ENF font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou l’ENF est une entité liée à une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé;
      2. l’ENF est constituée dans le territoire des Samoa américaines, du Commonwealth des Mariannes du Nord, de Guam, du Commonwealth de Porto Rico, ou des îles Vierges américaines et tous les propriétaires du bénéficiaire des paiements résident effectivement dans ces territoires;
      3. l’ENF est un gouvernement (autre que le gouvernement américain), une subdivision politique d’un tel gouvernement (étant entendu que le terme comprend un État, une province, un comté ou une commune), ou une entité publique remplissant des fonctions d’un tel gouvernement ou d’une telle subdivision, le gouvernement des Samoa américaines, du Commonwealth des Mariannes du Nord, de Guam, du Commonwealth de Porto Rico ou des îles Vierges américaines, une organisation internationale, une banque centrale d’émission non américaine, ou une entité détenue à 100% par une ou plusieurs des structures précitées;
      4. les activités de l’ENF consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d’une institution financière, ou à proposer des financements ou des services à ces filiales. Une entité ne peut prétendre à ce statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds d’investissement, tel qu’un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés, puis d’y détenir des participations sous forme d’actifs financiers à des fins de placement ;
      5. l’ENF n’exerce pas encore d’activité et n’en a jamais exercé précédemment mais investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer une activité autre que celle d’une institution financière, étant entendu que cette exception ne saurait s’appliquer à l’ENF après expiration d’un délai de 24 mois après la date de sa constitution initiale;
      6. l’ENF n’était pas une institution financière durant les cinq années précédentes et procède à la liquidation de ses actifs ou est en cours de restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des transactions ou des activités qui ne sont pas celles d’une institution financière;
      7. l’ENF se livre principalement au financement d’entités liées qui ne sont pas des établissements financiers et à des transactions de couverture avec ou pour le compte de ceux-ci et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des entités qui ne sont pas des entités liées, à condition que le groupe auquel appartiennent ces entités liées se consacre principalement à une activité qui n’est pas celle d’une institution financière;
      8. l’ENF est une «ENF exclue» (excepted NFE) selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis; ou
      9. l’ENF remplit toutes les conditions suivantes:
        1. elle est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives ; ou elle est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence et est une fédération professionnelle, une organisation patronale, une chambre de commerce, une organisation syndicale, agricole ou horticole, civique ou un organisme dont l’objet exclusif est de promouvoir le bien-être social;
        2. elle est exonérée d’impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence;
        3. elle n’a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d’un droit de propriété ou de jouissance sur ses revenus ou ses actifs;
        4. le droit applicable dans la juridiction de résidence de l’ENF ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les revenus ou les actifs de l’ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes non caritatifs ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l’ENF ou à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis par l’entité; et
        5. le droit applicable dans la juridiction de résidence de l’entité, ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l’entité, tous ses actifs soient distribués à une entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de la juridiction ou du pays de résidence de l’entité ou à l’une de ses subdivisions politiques.

Une personne a son domicile fiscal dans le pays où elle paie ou devrait payer des impôts en fonction de son domicile, lieu de résidence, lieu de direction ou de constitution conformément aux lois en vigueur dans ce pays (en ce compris les conventions fiscales). Le pays dans lequel vous êtes fiscalement domicilié(e) est dépendant de votre situation personnelle. Avec "Domicile fiscal", il faut comprendre le lieu de résidence qui est pris en compte pour l’application de la législation fiscale. Une simple inscription au registre de la population à une adresse, ne suffit pas en soi pour considérer cette adresse comme votre domicile fiscal. Etre résident fiscal dans un pays dépend, entre autres choses, des circonstances factuelles suivantes:

  • Où vous passez le plus de temps;
  • Où vous avez votre adresse personnelle;
  • Le lieu à partir duquel votre patrimoine est géré;
  • Où votre partenaire et/ou vos enfants vivent;
  • De quel pays vous avez reçu un numéro de taxe de l'administration fiscale de ce pays;
  • Où vos enfants vont à l'école;
  • Où vous êtes assuré(e);
  • Où se trouve votre médecin;
  • Lorsque vous êtes membre d'une association.

Pour pouvoir ouvrir un compte auprès de Rabobank.be, vous devez avoir votre domicile officiel et fiscal en Belgique. Il est toutefois possible que vous disposiez de plusieurs domiciles fiscaux. Si vous possédez aussi un domicile fiscal en dehors de la Belgique, veuillez également noter votre Numéro d’identification fiscale. Ce numéro diffère d’un pays à l’autre. Il s’agit d’un numéro d’identification qui est utilisé dans le pays du domicile fiscal pour identifier les contribuables (p. ex. en Belgique, le NIF correspond au numéro d’entreprise ou au numéro de TVA pour les sociétés et au numéro de registre national pour les personnes physiques).

Par ‘personne politiquement exposée’, il y a lieu d’entendre:

  1. une personne physique qui occupe ou a occupé une fonction publique importante, et ce, qu’elle vive en Belgique ou à l’étranger, comme 
    • les chefs d’État ou de gouvernement, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d’État ; 
    • les parlementaires et les membres d’organes législatifs similaires ; 
    • les membres d‘organes dirigeants des partis politiques ; 
    • les membres des cours supérieurs, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles ; 
    • les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales ; 
    • les ambassadeurs, les consuls, les chargés d’affaires et les officiers supérieurs des forces armées ; 
    • les membres des organes de direction, de surveillance ou d’administration des entreprises publiques ; 
    • les administrateurs, les administrateurs suppléants et les membres du conseil d’administration d’une organisation internationale ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein ;
    • gouverneurs de capitales provinciales ou régionales ;
    • bourgmestres de grandes villes ;
  2. Par ‘membres de la famille d’une personne politiquement exposée’, telle que visée au point a, on entend:
    • le conjoint d’une personne mentionnée au point a, ou toute personne considérée comme l’équivalent d’un conjoint; 
    • les enfants d’une personne mentionnée au point a, et les conjoints de ces enfants ou les personnes considérées comme l’équivalent d’un conjoint ; 
    • les parents d’une personne mentionnée au point a ; 
  3. Par ‘personnes connues pour être étroitement associées’ à une ‘personne politiquement exposée’, telle que visée au point a, on entend:
    • les personnes physiques connues pour être, conjointement avec une ‘personne politiquement  exposée’, les bénéficiaires effectifs d’entités juridiques ou de constructions juridiques, ou pour  entretenir toute autre relation d’affaires étroite avec une telle personne ; 
    • les personnes physiques connues pour être les seuls bénéficiaires effectifs d’une entité juridique  ou d’une construction juridique dont on sait qu’elle a en fait été constituée au profit d’une  personne politiquement exposée. 

Ces personnes doivent remplir le document 'Questionnaire en matière d’identification de Personnes Politiquement Exposées et constat de provenance du patrimoine’.

Vous êtes une 'US Person' si vous répondez à l'un des critères suivants:

  • Vous résidez aux États-Unis (y compris sur les territoires américains de Puerto Rico, de Guam, des Îles vierges américaines);
  • Vous êtes un citoyen américain;
  • Vous avez ou avez eu une US Green Card. Pour plus d'informations à ce sujet, surfez sur www.irs.gov.
  • Vous avez passé au moins 183 jours aux États-Unis cette année et les deux années précédentes. En l'occurrence, les jours sont comptabilisés comme suit:
    • tous les jours passés aux États-Unis durant l'année en cours;
    • 1/3 des jours passés aux États-Unis au cours de l'année précédente;
    • 1/6 des jours passés aux États-Unis au cours de l'année antérieure.
    • Par ailleurs, vous devez également avoir résidé au moins 31 jours aux États-Unis durant l'année en cours.

Si les Bénéficiaires effectifs sont des US Persons, il convient de nous transmettre un formulaire distinct. La loi oblige les établissements financiers à vérifier si leurs clients peuvent être considérés comme des « US Persons ». Les données des US Persons doivent être transmises au service public fiscal belge, qui les transmettra à l'autorité fiscale américaine.

Pour modifier le mandataire de votre Rabo Business Account, procédez comme suit:

  • Complétez le formulaire ‘Notification de changement de mandataire de la société’;
  • Faites signer la demande par le nouveau mandataire;
  • Joignez une copie de l'acte de nomination ou de la modification de statuts (telle que publiée au Moniteur belge);
  • Envoyez le formulaire par la poste à Rabobank.be, Uitbreidingstraat 86, boîte 3, 2600 Berchem.

Le mandataire précédent transmet le digipass à son successeur. À défaut, le nouveau mandataire demande un nouveau digipass.

Pour modifier le compte de contrepartie de votre Rabo Business Account, vous devez introduire une demande écrite. Pour ce faire, procéder comme suit:

  • Complétez le formulaire ‘Notification de changement des données de la société ou de l'association’;
  • Faites signer la demande par le mandataire ou le représentant légal de la société ou de l'association;
  • Joignez à votre demande un extrait de compte du nouveau compte de contrepartie datant de moins de 6 mois;
  • Choisissez un nouveau compte de contrepartie au nom de la société ou de l'association;
  • Envoyez le formulaire par la poste à Rabobank.be, Uitbreidingstraat 86, boîte 3, 2600 Berchem.

Le compte de contrepartie est le compte ouvert dans une autre institution financière que vous nous avez communiqué lors de l’ouverture de votre Rabo Business (Plus) Account ou de votre Rabo Compte à terme.
Si nous ne recevons pas à temps vos données actualisées, nous fermons votre ou vos comptes professionnels. Le capital et les intérêts acquis sont alors versés sur ce compte.
 

Rendez-vous dans la partie sécurisée de notre site web sur « Faire un virement ». Sélectionnez ensuite « Compte bénéficiaire ». Votre compte de contrepartie apparaît dans la liste.

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