FATCA

La FATCA, acronyme de Foreign Account Tax Compliance Act, a été promulguée par le législateur américain dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Cette loi américaine identifie les personnes qui ont des obligations fiscales à l'égard des États-Unis. Elle a pour but de les inviter à introduire une déclaration d'impôt correcte auprès de l'International Revenue Service, le service fiscal américain.

L'accord conclu notamment avec la Belgique impose aux institutions financières de vérifier si leur client a des obligations fiscales aux États-Unis. Le cas échéant, elles sont tenues de le signaler aux autorités fiscales belges, qui en informeront ensuite le fisc américain.

Conformément à la transposition de FATCA dans le droit belge fin 2015, la loi oblige les banques belges à vérifier si leur client a une obligation fiscale aux États-Unis. Le but final est que les personnes US introduisent une déclaration fiscale correcte aux services d’imposition américains (IRS).

Il incombe à chaque banque, en vertu de cette législation, de vérifier auprès de ses clients si ils présentent certains ‘US indicia’ (caractéristiques) susceptibles d'indiquer l'existence d'obligations fiscales aux États-Unis.

Les données des dites ‘US Persons’ (entre-autres les données de comptes) doivent être transmises à l'administration fiscale belge, qui les communique ensuite au fisc américain (IRS).

Le fait que vous puissiez, en tant que personne physique, être considérée comme une ‘US person’ dépend de certains critères.

Vous êtes une ‘US Person’ dès que vous répondez à l'un des critères suivants:

  • Vous résidez aux États-Unis (y compris sur les territoires américains de Puerto Rico, de Guam et des Îles vierges américaines).
  • Vous êtes un(e) citoyen(ne) américain(e).
  • Vous avez ou avez eu une US Green Card. Pour plus d'informations à ce sujet, surfez sur www.irs.gov.
  • Vous avez passé au moins 183 jours aux États-Unis cette année et les deux années précédentes – dont au moins 31 jours durant l'année en cours. Les jours sont comptabilisés comme suit:
    • Tous les jours de l'année en cours,
    • 1/3 des jours de l'année précédente,
    • 1/6 des jours de l'année antérieure.

Vous êtes considéré(e) comme un(e) citoyen(ne) américain(e), si vous répondez à l'un des critères suivants:

  • Vous êtes né(e) aux États-Unis (y compris sur les territoires américains de Puerto Rico, de Guam, et des Îles vierges américaines);
  • Vous avez été naturalisé(e) citoyen(ne) américain(e);
  • Un de vos parents est un citoyen américain;

D'autres critères peuvent indiquer le fait d'être une 'US person', comme un numéro de téléphone américain.

Vous trouverez de plus amples informations concernant ces conditions sur www.irs.gov.

S’il existe des éléments laissant supposer que vous êtes une ‘US Person’ en tant que personne physique ou que des parties prenantes de votre organisation sont des ‘US Persons’, nous vous en informons immédiatement et vous demandons de compléter le formulaire W-9. Vous nous communiquez votre ‘numéro NIF (Numéro d'indification fiscale - TIN en anglais) à l'aide de ce formulaire.

Nous transmettons ces informations à l'administration fiscale belge, qui les communique ensuite au service fiscal américain (IRS). En cas de refus de nous communiquer vos données, nous pouvons exiger que vos comptes soient clôturés.

Si vous estimez que ces éléments sont inexacts

Vous pouvez les réfuter en introduisant une déclaration (étayée par des documents probants). Par exemple, si vous êtes né aux États-Unis, (y compris les territoires de Puerto Rico, de Guam, des Îles vierges américaines), vous pouvez nous transmettre un ‘Certificate of Loss of Nationality of the United States’ pour prouver que vous n'êtes plus un(e) citoyen(ne) américain(e).

Les banques – donc également Rabobank.be – doivent communiquer annuellement des informations concernant les clients considérés comme des ‘US Persons’ à l'administration fiscale belge, qui les transmet ensuite au fisc américain (IRS).

Concrètement il s'agit:

  • du nom, de l'adresse, de la date et du lieu de naissance et du NIF (Numéro d'identification fiscale - TIN en anglais),
  • des numéros de compte de vos comptes à vue, comptes d'épargne et comptes à terme dont vous êtes ou étiez titulaire ou cotitulaire;
  • des soldes du/des compte(s) au 31 décembre de chaque année calendrier;
  • des paiements des intérêts bruts sur le(s) compte(s) d'épargne et le(s) compte(s) à terme.

A partir 2020, les banques ne seront plus autorisées à fournir des services bancaires aux personnes de nationalité américaine ou ayant des liens spécifiques avec les Etats-Unis que si elles sont également en possession de leur numéro de sécurité sociale américain (pareil à Tax Identification Number ou TIN). Les nouvelles obligations vont désormais également s’appliquer aux Belges possédant la double nationalité, mais n’ayant plus, sinon très peu de liens avec les Etats-Unis et ne détenant souvent pas un tel numéro de sécurité sociale.

Vous pouvez demander un numéro de sécurité sociale à l'ambassade des Etats-Unis, mais gardez bien à l’esprit que cette procédure est complexe et peut prendre un certain temps.
 

Un numéro de sécurité sociale ou " Social Security Number (SSN)" est similaire au numéro d'identification fiscale du pays dans lequel vous résidez. Pour la Belgique, vous pouvez le comparer avec votre numéro de registre national. Cependant, votre numéro de registre national belge ne suffit pas. Vous avez absolument besoin d'un numéro de sécurité sociale qui a été créé par les autorités américaines.

Si vous ne fournissez pas de numéro de sécurité sociale ou TIN et que votre banque n'est pas en mesure de communiquer toutes les données vous concernant, elle sera éventuellement tenue de bloquer et de fermer votre compte bancaire. Les banques n'ont en effet  pas d'autre choix que de se conformer à la législation. 

Une autre possibilité, mais qui n'est souvent pas la solution la plus souhaitable ou la plus facile, est de renoncer à votre nationalité américaine.

Il convient de s’adresser aux autorités américaines, le cas échéant par le biais des relais établis en Belgique. Plus d’informations via le lien suivant 

Il convient de s’adresser aux services consulaires/de l’ambassade américains. Cette procédure a un coût de 2350 US$, auxquels s’ajoutent les frais éventuels d’un conseiller. L’IRS (administration fiscale américaine) a récemment publié des informations quant à la procédure ‘simplifiée’ pour renoncer à la nationalité américaine: https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/relief-procedures-for-certain-former-citizens

Nous vous demandons de nous fournir la preuve de cette renonciation par biais d’une copie du document suivant  ‘Certificate of Loss of Nationality of the United States’. 
Ce document est la preuve que vous n’êtes plus citoyen américain et dans le cas échéant nous ne devons plus transmettre vos données au service fiscaux et donc nous n’avons plus besoin d’un numéro TIN. 

Source: Febelfin

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