FATCA

La FATCA, acronyme de Foreign Account Tax Compliance Act, a été promulguée par le législateur américain dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Cette loi américaine identifie les personnes qui ont des obligations fiscales à l'égard des États-Unis. Elle a pour but de les inviter à introduire une déclaration d'impôt correcte auprès de l'International Revenue Service, le service fiscal américain.

L'accord conclu notamment avec la Belgique impose aux institutions financières de vérifier si leur client a des obligations fiscales aux États-Unis. Le cas échéant, elles sont tenues de le signaler aux autorités fiscales belges, qui en informeront ensuite le fisc américain.

Conformément à la transposition de FATCA dans le droit belge fin 2015, la loi oblige les banques belges à vérifier si leur client a une obligation fiscale aux États-Unis. Le but final est que les personnes US introduisent une déclaration fiscale correcte aux services d’imposition américains (IRS).

Il incombe à chaque banque, en vertu de cette législation, de vérifier auprès de ses clients si ils présentent certains ‘US indicia’ (caractéristiques) susceptibles d'indiquer l'existence d'obligations fiscales aux États-Unis.

Les données des dites ‘US Persons’ (entre-autres les données de comptes) doivent être transmises à l'administration fiscale belge, qui les communique ensuite au fisc américain (IRS).

Le fait que vous puissiez, en tant que personne physique, être considérée comme une ‘US person’ dépend de certains critères.

Vous êtes une ‘US Person’ dès que vous répondez à l'un des critères suivants:

  • Vous résidez aux États-Unis (y compris sur les territoires américains de Puerto Rico, de Guam et des Îles vierges américaines).
  • Vous êtes un(e) citoyen(ne) américain(e).
  • Vous avez ou avez eu une US Green Card. Pour plus d'informations à ce sujet, surfez sur www.irs.gov.
  • Vous avez passé au moins 183 jours aux États-Unis cette année et les deux années précédentes – dont au moins 31 jours durant l'année en cours. Les jours sont comptabilisés comme suit:
    • Tous les jours de l'année en cours,
    • 1/3 des jours de l'année précédente,
    • 1/6 des jours de l'année antérieure.

Vous êtes considéré(e) comme un(e) citoyen(ne) américain(e), si vous répondez à l'un des critères suivants:

  • Vous êtes né(e) aux États-Unis (y compris sur les territoires américains de Puerto Rico, de Guam, et des Îles vierges américaines);
  • Vous avez été naturalisé(e) citoyen(ne) américain(e);
  • Un de vos parents est un citoyen américain;

D'autres critères peuvent indiquer le fait d'être une 'US person', comme un numéro de téléphone américain.

Vous trouverez de plus amples informations concernant ces conditions sur www.irs.gov.

S’il existe des éléments laissant supposer que vous êtes une ‘US Person’ en tant que personne physique ou que des parties prenantes de votre organisation sont des ‘US Persons’, nous vous en informons immédiatement et vous demandons de compléter le formulaire W-9. Vous nous communiquez votre ‘numéro NIF (Numéro d'indification fiscale - TIN en anglais) à l'aide de ce formulaire.

Nous transmettons ces informations à l'administration fiscale belge, qui les communique ensuite au service fiscal américain (IRS). En cas de refus de nous communiquer vos données, nous pouvons exiger que vos comptes soient clôturés.

Si vous estimez que ces éléments sont inexacts

Vous pouvez les réfuter en introduisant une déclaration (étayée par des documents probants). Par exemple, si vous êtes né aux États-Unis, (y compris les territoires de Puerto Rico, de Guam, des Îles vierges américaines), vous pouvez nous transmettre un ‘Certificate of Loss of Nationality of the United States’ pour prouver que vous n'êtes plus un(e) citoyen(ne) américain(e).

Les banques – donc également Rabobank.be – doivent communiquer annuellement des informations concernant les clients considérés comme des ‘US Persons’ à l'administration fiscale belge, qui les transmet ensuite au fisc américain (IRS).

Concrètement il s'agit:

  • du nom, de l'adresse, de la date et du lieu de naissance et du NIF (Numéro d'identification fiscale - TIN en anglais),
  • des numéros de compte de vos comptes à vue, comptes d'épargne et comptes à terme dont vous êtes ou étiez titulaire ou cotitulaire;
  • des soldes du/des compte(s) au 31 décembre de chaque année calendrier;
  • des paiements des intérêts bruts sur le(s) compte(s) d'épargne et le(s) compte(s) à terme.
Nous sommes là pour vous.
Tous les jours de 8h30 à 19h00
Vendredi jusqu'à 18h30
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