Actualisation des données des clients particuliers

La législation et la réglementation qui sont toujours plus sévères nous obligent à contacter nos clients à intervalles réguliers afin de vérifier si toutes les informations à votre sujet dont nous disposons sont effectivement encore à jour.
De la sorte, la loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme oblige les banques à identifier leurs clients. Comme ces informations sont sujettes à modifications, nous devons nous assurer que ces informations sont toujours à jour dans nos fichiers.<br>La loi relative à l’échange automatique d’informations aux autorités fiscales belges oblige en outre les institutions financières belges à demander des informations supplémentaires à leurs clients (par exemple l’autocertification). Cette information est requise pour effectuer, le cas échéant, un rapport correct aux autorités fiscales belges qui doivent transmettre pour leur part ces informations aux autorités fiscales locales.

Nous pouvons nous enquérir de votre profession et de votre secteur d'activité, et nous devons toujours être en possession d'une copie récente et de bonne qualité de votre carte d'identité. Si ce n'est pas le cas, oui si vous venez de renouveler votre carte d’identité, nous vous demandons d'envoyer une copie ou une photo lisible du recto et du verso de votre carte d'identité par e-mail à info@rabobank.com.

En fonction des produits que vous avez en portefeuille, les questions suivantes peuvent également vous être posées.

Pour mieux vous connaître et déceler les transactions étranges, nous pouvons également vous poser quelques questions sur l'origine de l'argent que vous versez sur le compte chez nous, ainsi que sur les transactions que vous envisagez d'effectuer.

Toutes les informations que vous nous communiquez sont traitées en toute confidentialité au sein de la banque. Nous les enregistrons dans nos systèmes sécurisés.

Elles ne font l'objet d'aucune autre manipulation. Il va de soi que nous n'utiliserons jamais ces informations à des fins commerciales.

Malheureusement, dans ce cas, nous serons contraints de clôturer vos comptes. Le refus de fournir ces informations empêche les banques d'identifier correctement les clients et donc de surveiller les éventuelles transactions suspectes, ce qui constitue une obligation pour chaque banque.

Une personne a son domicile fiscal dans le pays où elle paie ou devrait payer des impôts en fonction de son domicile, lieu de résidence, lieu de direction ou de constitution conformément aux lois en vigueur dans ce pays (en ce compris les conventions fiscales). Le pays dans lequel vous êtes fiscalement domicilié(e) est dépendant de votre situation personnelle. Avec "Domicile fiscal", il faut comprendre le lieu de résidence qui est pris en compte pour l’application de la législation fiscale. Une simple inscription au registre de la population à une adresse, ne suffit pas en soi pour considérer cette adresse comme votre domicile fiscal. Etre résident fiscal dans un pays dépend, entre autres choses, des circonstances factuelles suivantes:

• Où vous passez le plus de temps;
• Où vous avez votre adresse personnelle;
• Le lieu à partir duquel votre patrimoine est géré;
• Où votre partenaire et/ou vos enfants vivent;
• De quel pays vous avez reçu un numéro de taxe de l'administration fiscale de ce pays;
• Où vos enfants vont à l'école;
• Où vous êtes assuré(e);
• Où se trouve votre médecin;
• Lorsque vous êtes membre d'une association.

Pour pouvoir ouvrir un compte auprès de Rabobank.be, vous devez avoir votre domicile officiel et fiscal en Belgique. Il est toutefois possible que vous disposiez de plusieurs domiciles fiscaux. Si vous possédez aussi un domicile fiscal en dehors de la Belgique, veuillez également noter votre Numéro d’identification fiscale. Ce numéro diffère d’un pays à l’autre. Il s’agit d’un numéro d’identification qui est utilisé dans le pays du domicile fiscal pour identifier les contribuables (p. ex. en Belgique, le NIF correspond au numéro d’entreprise ou au numéro de TVA pour les sociétés et au numéro de registre national pour les personnes physiques).

Par ‘personne politiquement exposée’, il y a lieu d’entendre:

1. une personne physique qui occupe ou a occupé une fonction publique importante, et ce, qu’elle vive en Belgique ou à l’étranger, comme 
   • les chefs d’État, les chefs de gouvernement, les ministres et les secrétaires d’État:
     • le Roi;
     • le Premier Ministre, Ministre-Président, Vice-Premier Ministres, Vice-Ministres-Présidents, Ministres et secrétaires d’État;
   • les parlementaires et les membres d’organes législatifs similaires:
     • le président de la Chambre, le président du Sénat, le Président du Parlement, les membres du parlement, les sénateurs, les sénateurs cooptés, les présidents de commissions et membres de commissions;
   • les membres d‘organes dirigeants des partis politiques:
     • les membres de la direction du parti, le conseil politique, le comité de direction, la gestion journalière et le secrétariat du parti;
   • les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions, y compris administratives, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles:
     • conseiller à la Cour de cassation (en ce compris le premier président, le président et les présidents de section);
     • conseiller à la Cour d’appel (en ce compris le premier président et les présidents de chambre);
     • conseiller à la Cour du travail (en ce compris le premier président et les présidents de chambre);
     • conseillers suppléants de ces trois cours;
     • le premier Président, les présidents, les présidents de chambre, les conseillers d’État, les assesseurs et auditeurs au Conseil d’État;
   • les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales:
     • le Gouverneur et les membres du Comité de direction et du Conseil de régence de la Banque nationale de la Belgique;
     • le premier président, les présidents et conseillers à la Cour des comptes;
   • les ambassadeurs, les consuls, les chargés d’affaires et les officiers supérieurs des forces armées:
     • les ambassadeurs, les consuls et les chargés d’affaires;
     • les officiers revêtus du grade de général ou d’admiral qui sont désignés par le Roi pour exercer une fonction spécifique;
     • les officiers revêtus du grade de lieutenant-général ou vice-amiral qui sont désignés à leur emploi, selon le cas, par le Roi ou le ministre de la Défense;
     • les officiers revêtus du grade de général-major ou amiral de division qui sont désignés à leur emploi, selon le cas, par le Roi ou le ministre de la Défense;
     • les officiers revêtus du grade de général de brigade ou amiral de flotille qui sont désignés par le Roi pour exercer une fonction spécifique;
   • les membres des organes de direction, de surveillance ou d’administration des entreprises publiques:
     • le Chief Executive Officer, l’Administrateur Délégué, le président, les administrateurs et membres du conseil d’administration, le président et les membres du comité de direction et du comité exécutif, les commissaires au gouvernement;
   • les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’une organisation internationale établie sur le territoire belge, ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein;
   • gouverneurs de capitales provinciales ou régionales;
   • bourgmestres de grandes villes.
2. Par ‘membres de la famille d’une personne politiquement exposée’, telle que visée au point a, on entend:
   • le conjoint d’une personne mentionnée au point a, ou toute personne considérée comme l’équivalent d’un conjoint; 
   • les enfants d’une personne mentionnée au point a, et les conjoints de ces enfants ou les personnes considérées comme l’équivalent d’un conjoint; 
   • les parents d’une personne mentionnée au point a.
3. Par ‘personnes connues pour être étroitement associées’ à une ‘personne politiquement exposée’, telle que visée au point a, on entend:
   • les personnes physiques connues pour être, conjointement avec une ‘personne politiquement  exposée’, les bénéficiaires effectifs d’entités juridiques ou de constructions juridiques, ou pour entretenir toute autre relation d’affaires étroite avec une telle personne; 
   • les personnes physiques connues pour être les seuls bénéficiaires effectifs d’une entité juridique ou d’une construction juridique dont on sait qu’elle a en fait été constituée au profit d’une personne politiquement exposée. 

Ces personnes doivent remplir le document 'Questionnaire en matière d’identification de Personnes Politiquement Exposées et constat de provenance du patrimoine’.

La législation la plus récente sur le blanchiment¹ oblige les banques à récolter des informations complémentaires auprès des clients/personnes physiques qui occupent ou ont occupé des fonctions publiques de premier plan.

La législation nationale et internationale en matière de blanchiment estime qu’une personne physique qui occupe ou a occupé une fonction politique élevée est plus exposée que les autres personnes physiques au blanchiment et au financement du terrorisme en conséquence d’un risque accru de corruption. Ce type de risque existe également pour les membres des familles de personnes occupant ou ayant occupé une fonction publique de premier plan et pour les personnes qui sont de proches associés dans une société ou une autre entité juridique.

¹ Art. 41 de la Loi du 18 septembre 2017 :
§1. Les entités assujetties qui effectuent des opérations ou qui nouent des relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées, des membres de la famille de personnes politiquement exposées ou des personnes connues pour être étroitement associées à des personnes politiquement exposées prennent, outre les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prévues au chapitre 1er, des mesures qui consistent à :
1° …
2° appliquer les mesures suivantes pour les relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées :
a) …
b) prendre les mesures appropriées pour établir l’origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaires ou l’opération avec de telles personnes ;
c) …
§2. ….
§3. Lorsqu’une personne politiquement exposée a cessé d’exercer une fonction publique importante pour le compte d’un État membre ou d’un pays tiers ou pour le compte d’une organisation internationale, les entités assujetties prennent en considération, pendant au moins douze mois, le risque que cette personne continue de présenter et appliquent des mesures appropriées, fondées sur l’appréciation de ce risque, jusqu’à ce qu’elle ne présente plus de risque propre aux personnes politiquement exposées.

Vous êtes une 'US Person' si vous répondez à l'un des critères suivants:

• Vous résidez aux États-Unis (y compris sur les territoires américains de Puerto Rico, de Guam, des Îles vierges américaines);
• Vous êtes un citoyen américain;
• Vous avez ou avez eu une US Green Card. Pour plus d'informations à ce sujet, surfez sur www.irs.gov.
• Vous avez passé au moins 183 jours aux États-Unis cette année et les deux années précédentes. En l'occurrence, les jours sont comptabilisés comme suit:
  • tous les jours passés aux États-Unis durant l'année en cours;
  • 1/3 des jours passés aux États-Unis au cours de l'année précédente;
  • 1/6 des jours passés aux États-Unis au cours de l'année antérieure.
  • Par ailleurs, vous devez également avoir résidé au moins 31 jours aux États-Unis durant l'année en cours.

Si les Bénéficiaires effectifs sont des US Persons, il convient de nous transmettre un formulaire distinct. La loi oblige les établissements financiers à vérifier si leurs clients peuvent être considérés comme des « US Persons ». Les données des US Persons doivent être transmises au service public fiscal belge, qui les transmettra à l'autorité fiscale américaine.