Devez-vous accepter un héritage?

Un héritage n’est pas toujours un cadeau sur le plan financier. Des dettes peuvent également être transmises aux héritiers. Sachez donc qu’accepter un héritage n’est jamais obligatoire.
  • 16 février 2018
Devez-vous accepter un héritage?

Accepter n’est pas obligatoire

Vous héritez de manière inattendue d’une tante lointaine. Une raison de se réjouir? A priori oui! Mais ce n’est pas garanti… Elle a peut-être laissé une montagne de dettes derrière elle? Que faire dans ce cas?

Après le décès d’une personne, ses héritiers disposent de trois mois pour dresser l’inventaire de l’héritage. Ensuite, ils ont encore 40 jours pour accepter l’héritage… ou non. Personne n’est tenu d’accepter un héritage. L’héritier a trois choix devant lui:
 

1. Accepter l’héritage purement et simplement

Dans ce cas, vous héritez de tous les droits et obligations du défunt. Vous n’héritez donc pas uniquement de ses possessions mais également de ses dettes. Vous êtes tenu, avec les autres héritiers, de rembourser les dettes du défunt, même si vous devez puiser pour ce faire dans votre propre patrimoine. Autrement dit: si vous acceptez purement et simplement la succession, vous risquez d’y aller de votre poche.

L’acceptation pure et simple d’un héritage se passe sans procédure particulière, ni déclaration. Certaines actions, comme conduire une voiture héritée ou vider une maison, laissent cependant supposer que vous acceptez l'héritage.

2. Accepter l’héritage sous bénéfice d’inventaire

Si vous craignez que le défunt n’ait laissé plus de dettes que de possessions, il est préférable que vous acceptiez l’héritage « sous bénéfice d’inventaire ». Il s’agit alors d’une acceptation sous bénéfice d’inventaire. Vous indiquez que vous acceptez l'héritage, mais votre patrimoine est séparé de celui de l'héritage. Toutes les dettes de la succession seront payées avec les actifs de la succession (et non avec votre patrimoine). Si le solde est positif, vous en héritez et vous payez les droits de succession sur celui-ci. Si le solde est négatif, parce qu'il y a plus de dettes que d'actifs, ce n'est pas un problème pour vous: vous n'hériterez de rien, mais vous ne serez pas non plus responsable des dettes.

Pour accepter un héritage sous bénéfice d’inventaire, vous devez effectuer une déclaration chez le notaire. 

3. Refuser l’héritage

Si vous avez la certitude que le défunt a plus de dettes que de possessions, il vaut mieux bien entendu refuser l’héritage. Pour renoncer à une succession, vous devez introduire une « déclaration de refus » chez un notaire de votre choix.

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Refuser un héritage peut constituer également une technique de planification successorale. Son mécanisme est simple: les parents refusent volontairement l’héritage de leurs propres parents au profit de leurs propres enfants. L’héritage passe donc directement aux petits-enfants. Ce saut d’héritage volontaire présente le grand avantage d’éviter de passer deux fois par la case « droits de succession ». Les biens légués ne sont imposés en effet qu’une seule fois au lieu de l’être lors du décès des grands-parents et ensuite lors du décès des parents. Le saut d’héritage est cependant une opération « tout ou rien ». Les parents doivent renoncer à l’intégralité de leur héritage. Ils n’ont donc pas la possibilité de le refuser en partie.

Attention!

Réfléchissez bien avant de décider d’accepter ou de refuser un héritage. En principe, votre choix est irrévocable. Dès que vous acceptez l’héritage, vous ne pouvez plus y renoncer par la suite. Et si vous refusez l’héritage, vous ne pouvez plus rien recevoir de cette succession. Il en va de même pour le choix d'accepter un héritage sous bénéfice d’inventaire. Vous ne pouvez pas choisir de refuser ou d'accepter par la suite.

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