Comment établir
un testament?

Un testament offre une certaine sérénité. Il vous permet en effet d’éviter d’éventuelles discussions après votre décès. Décidez de ce qu’il doit advenir de vos biens. 
  • 07 mai 2018

Un testament pour éviter les discussions

Savez-vous déjà ce qu’il adviendra de vos biens après votre décès? Qui recevra votre voiture? Et qui, vos bijoux? Ce ne sont pas les décisions les plus agréables, mais l’établissement d’un testament permet d’éviter de nombreuses querelles familiales. Les principes essentiels en quelques mots.

Qu'est-ce qu'un testament?

Un testament est un document manuscrit dans lequel vous déterminez qui recevra vos biens après votre décès. Il peut s’agir d’héritiers, de personnes en dehors du cercle familial ou d’organisations. Vous pouvez léguer tant des biens mobiliers, comme de l’argent, des titres, de l’or, des bijoux, des œuvres d’art, que des biens immobiliers, comme des terrains, des habitations, des nues-propriétés et même des droits d’auteur. 

Toute personne saine d’esprit, non déclarée incapable et âgée d’au moins 16 ans peut établir un testament. Un mineur ne peut, à partir de 16 ans, disposer que de la moitié de son patrimoine dans son testament.

Types de testaments

Il existe trois types de testaments:

  • Un testament olographe doit obligatoirement être rédigé à la main. Un testament dactylographié n’est donc pas valable. Vous devez clairement établir le document, le dater et le signer avec votre nom complet. Aucun témoin n’est nécessaire. Le danger d’un testament olographe est qu’il peut être perdu ou détruit par toute personne se sentant lésée.
  • Un testament notarié ou public doit être dicté à un notaire qui le prend en note et en donne lecture. À cette occasion, un second notaire ou deux témoins sont toujours présents. Toutes les personnes présentes signent le testament. Tous les testaments notariés sont inscrits dans un registre par la Fédération royale du Notariat belge. Vous êtes dès lors certain qu’il sera exécuté.
  • Un testament international doit être présenté à un notaire. En présence de deux témoins, vous déclarez et reconnaissez qu'il s’agit de votre testament et que vous en connaissez le contenu. Le notaire en établit un acte qu’il conserve au rang de ses minutes. Les témoins sont absolument nécessaires et ne peuvent être remplacés par un second notaire. Un testament international peut être dactylographié ou écrit à la main, par vous ou une autre personne. 

Caractéristiques d’un testament

  • Un testament est un document que vous devez rédiger personnellement. Il ne contient que vos souhaits. Vous ne pouvez donc pas établir un testament avec votre partenaire.  
  • Vous pouvez à tout moment révoquer votre testament. Vous pouvez ajouter des legs - qui reçoit quoi? – ou établir un testament totalement neuf. 
  • Vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire. Cette personne veillera à ce que vos héritiers liquident la succession de la manière déterminée dans votre testament. Un exécuteur testamentaire peut être une personne de confiance, mais aussi un professionnel tel qu’un notaire ou un avocat.

Pourquoi établir un testament?

Si vous n’établissez pas de testament, la loi détermine qui reçoit votre patrimoine. La loi a dès lors établi un classement par ordre et degré. 

Il existe plusieurs raisons d’établir un testament. 

  • Pour déroger à l’ordre légal de succession. 
  • Pour privilégier certains héritiers. Les cohabitants légaux peuvent par exemple accorder plus de droits que le seul usufruit de l’habitation familiale et du mobilier.
  • Pour attribuer certains biens à certains héritiers. C’est le testament stabilisateur.
  • Pour soutenir une œuvre caritative. Les isolés sans héritiers peuvent léguer leur patrimoine à une œuvre caritative ou à des amis. S’ils n’établissent pas de testament, l’État belge hérite de tout.
  • Les cohabitants de fait non mariés sont tenus d’établir un testament s’ils veulent hériter l'un de l'autre.
  • Les époux peuvent déjà régler pas mal de choses avec un contrat de mariage. Un testament leur permet de se privilégier encore davantage.

Quotité disponible

Lors de l’établissement de votre testament, vous n’êtes pas complètement libre. Vous devez ainsi toujours tenir compte de vos héritiers réservataires. Ce sont vos enfants ou petits-enfants, parents et votre conjoint. Les héritiers réservataires ont toujours droit à une partie de votre succession. Vous ne pouvez pas complètement les exclure en rédigeant un testament. Vous ne disposez donc librement que d’une partie de vos biens: la 'quotité disponible'. 

Vos frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces n’ont pas d’héritage légalement protégé. Si vous n’avez que des héritiers de ce type, répartissez votre patrimoine en toute liberté via un testament ou via une donation pendant votre vie.

Le 1er septembre 2018, le droit successoral réformé entrera en vigueur. Cette nouvelle loi apportera d’importantes modifications à la répartition de la succession. À l’avenir, la quotité disponible sera plus grande. Vous pourrez dès lors disposer plus librement de votre patrimoine.

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