Avez-vous déjà pensé à faire une donation? 

Un héritage va toujours de pair avec le paiement de droits de succession. Vous ne souhaitez pas laisser à vos proches la charge d'un fardeau fiscal élevé ? Vous pouvez leur éviter ce poids en faisant déjà une donation de votre vivant.
  • 13 avril 2018

La donation de son vivant

Pourquoi laisser vos enfants ou vos proches attendre leur héritage? Ils peuvent peut-être faire aujourd’hui un meilleur usage de l’argent ou des biens. Vous pouvez leur en faire don de votre vivant. Cette donation peut également entraîner une économie d’impôts au niveau des droits de succession. En effet, ce que vous donnez ne fait plus partie de la succession.

Qu’est-ce qu'une donation?

Nous parlons de donation uniquement si un certain nombre de conditions sont réunies:

  • Le donateur doit avoir l’intention d’avantager une autre personne, le donataire. Il doit donc y avoir un esprit de libéralité explicite. 
  • La donation signifie l’appauvrissement immédiat du donateur et l’enrichissement du donataire. La donation diffère à cet égard du testament. La donation a un effet immédiat. Vous perdez la propriété que vous donnez. Le testament n’a pas d’effet immédiat, car il ne prend effet qu’au décès de son auteur. 
  • La donation est irrévocable. En principe, dès que vous l’avez faite, vous ne pouvez plus y revenir. En revanche, le testament est bien révocable. Dans un certain nombre de cas, l’irrévocabilité de la donation ne s’applique pas, par exemple lorsqu’un donataire est ingrat par après.
  • La donation est un contrat. Cela signifie que le donataire doit accepter explicitement la donation du vivant du donateur.

La donation directe

En principe, toute donation, qu’elle porte sur des biens mobiliers ou immobiliers, doit, en vertu de la loi, être actée par un notaire. Ce sont les donations directes. En effet, une donation peut affecter lourdement le patrimoine du donateur et elle a également un effet sur le droit de succession et le droit matrimonial.

Il existe cependant un certain nombre de techniques de donation autres, admises dans notre droit, mais qui ne s’appliquent qu’aux biens mobiliers, tels que l’argent, les valeurs mobilières, les bijoux, les œuvres d’art, etc. Ces techniques sont utilisées pour économiser des impôts, car ces donations ne sont pas enregistrées et ne sont donc pas soumises à l'impôt.

Si vous envisagez d’utiliser l’une de ces techniques de donation, nous vous recommandons de contacter un conseiller juridique. En effet, ces techniques conduisent souvent à des discussions d’ordre juridique par après. En outre, l’économie d’impôts visée peut être totalement anéantie si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation. Dans ce cas, les droits de succession seront bien dus sur les biens donnés, ce qui n’est en principe pas le cas pour les donations passées par acte notarié. Il y a donc un certain risque parce que l'impôt sur les successions est généralement plus élevé que l'impôt sur les donations...

Autres techniques de donation

  1. Le don manuel est une donation qui se réalise par la transmission d’un bien mobilier de la main à la main. Aucun acte ne doit être établi et aucun droit de donation n’est dû. Cependant, en cas de décès du donateur dans les trois ans suivant la donation, des droits de succession plus élevés seront dus. Il est donc recommandé d’établir un document écrit en guise de preuve du don manuel. Vous prouvez ce faisant l’existence d’une donation et vous en indiquez la date.
  2. En cas de donation déguisée, les deux parties agissent comme si le donataire devait fournir une contrepartie pour le bien reçu. En réalité, les parties contractantes conviennent secrètement qu’aucune contrepartie n’a lieu d’être. Des parents peuvent, par exemple, prétendre vendre une maison à leur enfant, mais ils conviennent entre eux que leur enfant n’a pas à payer de prix d’achat. 
  3. En cas de donation indirecte, le donateur utilise un type de contrat différent de celui d’une donation manifeste. Le donateur pose un acte dont on ne peut déduire immédiatement si le transfert de propriété est voulu en tant que libéralité ou non. Par exemple, la remise d’une dette. Le bien est donc transmis du donateur au donataire, mais la donation se fait sans en donner l’impression.
  4. La donation bancaire est une pure transaction bancaire. Le donateur transfère de l’argent de son propre compte bancaire vers celui du donataire.

Les droits de donation

Si vous donnez un bien immobilier situé en Belgique par acte notarié, vous devez verser des droits de donation. C’est également le cas si vous donnez des biens mobiliers par acte passé devant un notaire belge. Si vous donnez les biens mobiliers par un autre mode de donation, vous n’aurez pas à verser de droits de donation. À moins que vous ne souhaitiez jouer la carte de la sécurité et désiriez tout de même enregistrer le don.

Les tarifs des droits de donation sont différents en régions flamande, wallonne ou de Bruxelles-Capitale. Le domicile fiscal du donateur au cours des cinq années précédant la donation détermine le régime fiscal régional applicable. Voici les tarifs par région:

 
 
 

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