Pourquoi laisser vos enfants ou vos proches attendre leur héritage? Ils peuvent peut-être faire aujourd’hui un meilleur usage de l’argent ou des biens. Vous pouvez leur en faire don de votre vivant. Cette donation peut également entraîner une économie d’impôts au niveau des droits de succession. En effet, ce que vous donnez ne fait plus partie de la succession.
Nous parlons de donation uniquement si un certain nombre de conditions sont réunies:
En principe, toute donation, qu’elle porte sur des biens mobiliers ou immobiliers, doit, en vertu de la loi, être actée par un notaire. Ce sont les donations directes. En effet, une donation peut affecter lourdement le patrimoine du donateur et elle a également un effet sur le droit de succession et le droit matrimonial.
Il existe cependant un certain nombre de techniques de donation autres, admises dans notre droit, mais qui ne s’appliquent qu’aux biens mobiliers, tels que l’argent, les valeurs mobilières, les bijoux, les œuvres d’art, etc. Ces techniques sont utilisées pour économiser des impôts, car ces donations ne sont pas enregistrées et ne sont donc pas soumises à l'impôt.
Si vous envisagez d’utiliser l’une de ces techniques de donation, nous vous recommandons de contacter un conseiller juridique. En effet, ces techniques conduisent souvent à des discussions d’ordre juridique par après. En outre, l’économie d’impôts visée peut être totalement anéantie si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation. Dans ce cas, les droits de succession seront bien dus sur les biens donnés, ce qui n’est en principe pas le cas pour les donations passées par acte notarié. Il y a donc un certain risque parce que l'impôt sur les successions est généralement plus élevé que l'impôt sur les donations...
Si vous donnez un bien immobilier situé en Belgique par acte notarié, vous devez verser des droits de donation. C’est également le cas si vous donnez des biens mobiliers par acte passé devant un notaire belge. Si vous donnez les biens mobiliers par un autre mode de donation, vous n’aurez pas à verser de droits de donation. À moins que vous ne souhaitiez jouer la carte de la sécurité et désiriez tout de même enregistrer le don.
Les tarifs des droits de donation sont différents en régions flamande, wallonne ou de Bruxelles-Capitale. Le domicile fiscal du donateur au cours des cinq années précédant la donation détermine le régime fiscal régional applicable. Voici les tarifs par région:
Tous les jours de 8h30 à 19h00
Vendredi jusqu'à 18h30