Qu'advient-il du compte bancaire en cas de décès?

En cas de décès, la banque doit être informée le plus rapidement possible par un des héritiers. Les avoirs sont alors immédiatement bloqués. Mais que se passe-t-il ensuite? Quelles sont les mesures à prendre? 
  • 17 août 2018

Un décès: et maintenant?

Quand un proche décède, vous passez par un tourbillon d’émotions. En même temps, vous êtes également confronté à de très nombreuses questions administratives à régler. Par exemple, la banque doit également être informée du décès. Mais quel en est l’impact? Et qu'en est-il des frais encourus après le décès? Vue d’ensemble en 9 questions et réponses pratiques.

1. L'entrepreneur de pompes funèbres signale-t-il le décès à la banque, ou dois-je le faire moi-même?

L'entrepreneur de pompes funèbres peut vous aider pour une partie des démarches administratives liées à un décès, comme la déclaration à l'état civil. Toutefois, c’est un des héritiers qui doit en informer la banque. Toute banque auprès de laquelle le défunt avait des avoirs doit être informée. Après notification, la banque est tenue de bloquer tous les avoirs.

2. Dans quel délai dois-je informer la banque du décès?

Toutes les banques concernées doivent être informées du décès le plus rapidement possible. Toutefois, la loi ne prescrit pas de délai précis.

3. Je ne sais pas chez quelle(s) banque(s) le défunt était client. Que faire?

Il n'est pas toujours évident de savoir chez quelles banques le défunt était client. Vous ne savez pas où tous les avoirs étaient gérés? La fédération belge du secteur financier Febelfin peut vous aider dans vos recherches. Cette organisation faîtière vérifiera auprès de chaque banque enregistrée en Belgique si le défunt a des avoirs. Toutefois, cela ne fonctionne ni pour l'assurance-vie, ni pour les avoirs à l'étranger.

4. Que se passe-t-il une fois que la banque est informée?

Dès que la banque reçoit la notification, elle bloque tous les avoirs. Il s’agit aussi bien des comptes courants que des comptes d'épargne, carnets de dépôt, portefeuilles d'investissement, coffres-forts, etc. En outre, la banque gèle tous les ordres permanents et domiciliations existants. Les versements sur le(s) compte(s) restent cependant possibles.

5. Pourquoi la banque bloque-t-elle les comptes?

La banque est légalement tenue d'établir une liste des avoirs. Cette liste est envoyée à l’administration Sécurité juridique (l’Administration de l'enregistrement jusqu'en mars 2018), qui examine la succession. En outre, il est nécessaire de vérifier si le défunt et / ou les héritiers ont des dettes fiscales ou sociales (telles qu’amendes impayées). 

En gelant les avoirs, la banque évite que de l’argent ne soit encore retiré sans le consentement des héritiers.

6. Qu'en est-il des comptes conjoints?

Si vous avez un compte conjoint avec le défunt, la banque doit également le bloquer. Il en va de même en cas de coffre-fort commun: il sera temporairement scellé.

Si vous êtes marié avec le défunt ou cohabitez légalement avec lui, la banque est légalement tenue de bloquer temporairement vos propres comptes également.

Si vous êtes marié avec le défunt ou cohabitez légalement avec lui, la banque est légalement tenue de bloquer temporairement vos comptes personnels également. Dans le cas de cohabitants de fait, les comptes personnels du conjoint survivant ne sont jamais bloqués.

7. Combien de temps faut-il pour débloquer les comptes?

Les comptes ne sont débloqués qu’une fois qu'il est établi que le défunt et / ou les héritiers n'ont pas de dettes fiscales ou sociales. Le fisc dispose de 12 jours ouvrables pour enquêter à ce sujet. Il en informe ensuite le notaire ou le Bureau d'enregistrement, qui se chargent de fournir un ‘certificat d’hérédité’ ou un ‘acte d’hérédité’. Muni de cet acte, vous pouvez faire débloquer les comptes.

Vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens? Heureusement, vos comptes individuels peuvent alors être rouverts plus rapidement. Il suffit de présenter votre contrat de mariage à la banque. 

8. J'ai des factures à payer, mais je ne peux pas utiliser mon argent. Que faire?

Sous certaines conditions, vous pouvez encore retirer de l’argent des comptes.

  • En tant qu'héritier, vous pouvez recevoir une avance de la banque, appelée ‘paiement libératoire’. Celui-ci s’élève au maximum à la moitié des avoirs, avec un plafond de 5 000 euros. De plus, la restriction s'applique par défunt et non par banque. 
  • Vous pouvez demander à la banque de régler certains frais qui relèvent indubitablement de la succession (factures de l'hôpital du défunt, factures de l'entrepreneur de pompes funèbres, factures d'énergie du défunt, etc.) Ces opérations sont indépendantes du ‘paiement libératoire’.
  • Vous pouvez éventuellement ouvrir un nouveau compte à votre nom. Celui-ci ne sera pas bloqué.

9. Que se passe-t-il si je retire de l'argent des comptes avant d'informer la banque du décès?

La banque est tenue de signaler tous les avoirs à l’administration Sécurité juridique. Cette liste reflète la situation à 00h00 le jour du décès, et donc pas le jour où le décès a été signalé à la banque. Il n'est vraiment pas judicieux d’encore vite retirer de l’argent: vous paierez les droits de succession, assortis d’une amende.

Faites-vous informer

Vous êtes confronté à un décès? Nos collaborateurs vous accompagneront pour les formalités administratives nécessaires. Vous pouvez également signaler un décès au moyen du formulaire de déclaration de décès.

 

Sources: SPF Finances, Febelfin, Notaire.be, Moneytalk.be

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