Le 1er janvier 2012, le gouvernement a mis en place une série de mesures fiscales. Ces mesures modifient considérablement la manière dont les revenus mobiliers sont taxés. Voici un aperçu des principaux changements. Nous formulons dans la foulée une réponse à quelques questions fréquentes.

La règle générale
Le précompte mobilier (impôt sur tous les revenus mobiliers) augmente de 15% à 21%. Cette règle compte trois exceptions:

• les carnets d’épargne;
• les revenus issus des bons d’État émis en novembre/décembre 2011;
• certains dividendes déjà assujettis auparavant à un impôt de 25%.

Les changements concrets

• Pour les carnets d’épargne, l’exonération du précompte mobilier reste d’application. La tranche exonérée augmente de 1.770 euros par personne à 1.830 euros par personne en 2012. Sur la partie qui excède le montant exonéré, un taux de 15% reste d’application.
• Pour les produits de la Branche 21, rien ne change en principe. Ils bénéficient toujours d’une exonération du précompte mobilier pour autant que votre capital reste placé pendant au moins huit ans. Si vous retirez néanmoins votre argent dans les huit ans, vous paierez un taux de 21% sur le montant prélevé.
• Les comptes à terme et obligations n’échappent pas à l’augmentation du précompte mobilier. Sur tous les paiements d’intérêts issus des comptes à terme et coupons d’obligations, vous paierez dorénavant 21% de précompte mobilier au lieu de 15%. Cette mesure s’applique également aux comptes à terme ouverts antérieurement ou aux obligations. Si vous vendez vos obligations sur un marché secondaire, vous paierez dorénavant une taxe boursière de 0,09% (maximum 650 euros). Auparavant, vous ne payiez que 0,07% (maximum 500 euros).
• En ce qui concerne les fonds, le précompte mobilier sur les dividendes passe de 15% à 21%, sauf pour les dividendes qui étaient déjà assujettis à un précompte de 25%. Par ailleurs, la taxe boursière augmente en cas de vente des fonds de capitalisation : de 0,5% (jusqu’à maximum 750 euros) à 0,65% (jusqu’à maximum 975 euros). De même, la taxe sur les plus-values augmente également sur la partie d’intérêts des fonds investis à plus de 40% dans des investissements à rendement fixe. Elle passe de 15% à 21%.
• Le maximum fiscal que vous pourrez investir dans votre épargne-pension en 2012 est majoré de 880 euros à 910 euros. La partie fiscalement déductible que vous pouvez récupérer via votre déclaration fiscale s’élèvera dorénavant à 30% pour tout le monde. En 2011, ce pourcentage oscillait entre 30% et 40%, selon votre taux d'imposition.
• Vous percevez au total plus de 20.020 euros de revenus mobiliers par an ? Dans ce cas, vous paierez dorénavant un prélèvement supplémentaire de 4%. Si vous le souhaitez, Rabobank.be peut retenir ce prélèvement supplémentaire automatiquement à la source, sur vos revenus mobiliers imposables. Dans le cas contraire, nous sommes tenus de déclarer chaque année le montant de vos revenus mobiliers au Point de contact central. Celui-ci définira si le seuil de 20.020 euros a été dépassé. Le cas échéant, l’impôt des personnes physiques retiendra un prélèvement supplémentaire de 4% sur vos revenus entrant en ligne de compte.
  Ce prélèvement supplémentaire de 4% ne s’applique pas aux intérêts générés par les comptes d'épargne réglementés, les bons d'État émis en novembre ou décembre 2011 et les dividendes déjà assujettis à un précompte de 25%.
  Attention: le caractère «libératoire» du précompte mobilier retenu par la banque disparaît. Dorénavant, vous devrez mentionner tous vos revenus mobiliers dans votre déclaration fiscale. Ils peuvent donc donner lieu au prélèvement supplémentaire de 4%. Ce n’est que si la banque retient ce prélèvement supplémentaire à votre demande, que vos revenus ne devront plus figurer sur votre déclaration fiscale.

• Lisez aussi l'article de Frida Deceunynck: "Une nouvelle ère fiscale pour les épargnants et les investisseurs"

Non. L’exonération du précompte mobilier reste d’application sur les carnets d’épargne. La tranche exonérée passe de 1.770 euros par personne à 1.830 euros par personne en 2012. Si vous dépassez cette tranche exonérée, le tarif précédent de 15% restera applicable au montant qui n’est pas exonéré. En d’autres termes : vous payez autant d’impôts qu’auparavant.

Néanmoins, il y a une différence. Dorénavant, les revenus imposables sur les carnets d’épargne – à savoir les intérêts excédant la tranche légalement exonérée – entrent également en ligne de compte pour définir si le total de vos revenus mobiliers dépasse le seuil de 20.020 euros. Si tel est le cas, vous devez payer un prélèvement supplémentaire de 4%.

Si vos revenus mobiliers annuels sont supérieurs à 20.020 euros, vous paierez dorénavant en tant que contribuable un prélèvement supplémentaire de 4%. Pour les conjoints ou les cohabitants légaux, cette limite s’applique par personne, et non par ménage.
Les banques, les compagnies d’assurance,… communiquent une fois par an l’ensemble de vos revenus mobiliers au Point de contact central. Celui-ci détermine si vous dépassez ou non le seuil de 20.020 euros.

Rabobank.be déclarera chaque année les montants suivants:

• tous les intérêts générés par les comptes à vue et comptes à terme, versés dans l'année du rapport.
• la partie imposable des comptes d’épargne réglementés. Il s’agit de la partie d’intérêts qui n’est pas exonérée du précompte mobilier.
• tous les paiements de coupons d’obligations et bons d’État.
• tous les intérêts issus des dividendes imposables à 21%.

Rabobank.be ne déclare jamais les revenus suivants:

• la partie exonérée des intérêts générés par les carnets d'épargne.
• les revenus des assurances épargne de la Branche 21. L’obligation de déclaration de ces revenus incombe à l’assurance et s’applique uniquement aux rachats effectués dans les 8 ans.
• les revenus issus de l’émission du bon d’État de novembre ou décembre 2011.
• les revenus issus d’obligations et de dividendes déjà taxés à 25% ou dont le débiteur du prélèvement n'est pas Rabobank.be.

Vous ne souhaitez pas que Rabobank.be communique vos revenus au Point de contact central ? En guise d’alternative, pour autant que vous nous en adressiez la demande, Rabobank.be retiendra automatiquement un prélèvement supplémentaire de 4% sur vos revenus imposables. Dans ce cas, nous ne déclarerons rien au Point de contact central et vos revenus ne devront plus figurer sur votre déclaration fiscale annuelle.

Autre option : vous pouvez investir votre capital dans des produits qui ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration:

• les carnets d’épargne réglementés, jusqu'au montant exonéré du précompte mobilier;
• les produits de la Branche 21, dans lesquels vous investissez pendant au moins huit ans et un jour;
• l’épargne-pension.

La manière dont le précompte mobilier est retenu sur les dividendes générés par des fonds diffère d'un fonds à l'autre. Il existe trois options:

1. Les fonds de capitalisation dans le cadre des Fonds communs de placement (FCP) de droit français : «Carmignac Patrimoine», «Carmignac Profil Reactif 50», «Carmignac Emergents» et «Carmignac Investissement A»
   
   Contrairement aux autres fonds de capitalisation, aucune taxe boursière ne s’applique lors de la vente des parts. En compensation, le titulaire des parts doit déclarer chaque année les dividendes payés dans le cadre du fonds. Cette déclaration s'effectue via la déclaration fiscale. Le montant des dividendes versés est toujours taxé à 25%. Vous pouvez calculer le montant des dividendes dans le fonds à l’aide d’une application de calcul disponible sur le site Web de Carmignac.

2. Les fonds de distribution de droit néerlandais : «Robeco» et «Rolinco»

   Le droit néerlandais prévoit l’application d’un prélèvement (néerlandais) de 15% sur ces fonds de distribution. En cas de paiement des dividendes à des investisseurs belges, un prélèvement supplémentaire (belge) de 25% s’applique. 15% du précompte mobilier belge vous sont remboursés par le biais de la déclaration fiscale belge.
   Dans la pratique, les fonds « Robeco » et « Rolinco » investissent toutefois exclusivement dans des actions de capitalisation. Ils ne versent donc pas de dividendes annuels. Vous ne devez donc payer aucune taxe.

3. Tous les autres fonds de type distribution

4. Ces fonds relèvent du régime «normal» qui prévoit un prélèvement standard de 21% sur les dividendes payés. Celui-ci s’élevait auparavant à 15%.